Consultant-fiscaliste et associé dans un cabinet d’audit et de conseil juridique et fiscal, Andriamisa Ravelomanana livre son avis sur la politique fiscale à Madagascar. Interview.

L’État a mis en place de nouvelles matières imposables dans la Loi de finances 2017. Qu’en pensez-vous ?

Il faut d’abord préciser que bon nombre de ces mesures, comme la taxe sur les animaux domestiques dangereux, ont existé depuis longtemps à l’instar des taxes sur la publicité, taxe sur les eaux minérales. Il s’agit des fiscalités locales qui sont reversées dans les caisses des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Malheureusement, la majeure partie d’entre elles n’ont jamais été appliquées (la loi n°2014-020 relatives aux ressources des collectivités territoriales décentralisées). Cette incurie dans l’application et le recouvrement des taxes locales est principalement due au fait que l’État malgache – au niveau central mais également décentralisé – ne dispose pas forcément des moyens de recensement, de contrôle et de recouvrement. (…) Donc à mon sens, cette Loi de finances n’a fait que rappeler qu’il existe bel et bien d’autres sources d’impôt que les recettes fiscales centrales.

Vous parlez des fiscalités locales, comment fonctionnent-elles ? Qui les fixe ?

Toutes les ressources fiscales sont fixées par la Loi de finances qui en régule les matières imposables, le mode de recouvrement et le taux. Toutefois, il arrive que les CTD changent les taux ou créent même des rubriques taxables. Ce qui, évidemment, est complètement illégal. D’où, une nécessité de contrôle et de vérification, pour éviter ce genre de gabegie.

Parlons de la performance de l’État par rapport au recouvrement fiscal. Comment la percevez-vous ?

Les discussions relatives à la performance de l’État reposent sur le fait que de nombreuses entités se plaignent car elles estiment qu’elles payent plus que les autres, plus que ce qu’elles devraient ou encore qu’elles payent sans contrepartie suffisante. Il est de notoriété publique également que certaines structures ne s’acquittent jamais des impôts et/ou droits de douane ou s’adonnent à la corruption. Un sentiment d’impunité et d’absence de concurrence loyale entre les opérateurs est souvent décrié. Or, le principe de la taxation est de parvenir à une « équité fiscale » et de permettre à l’État central et décentralisé de faire face aux dépenses publiques. Il faut davantage de vérifications et de contrôles, j’insiste là-dessus. Par ailleurs, un bon recensement des contribuables, de bons échanges d’informations entre les divers services administratifs (au niveau central et décentralisé) et une fiscalité pour tous sont essentiels afin d’éviter de maintenir une pression fiscale élevée sur un faible nombre de contribuables. Le souci d’assurer la redevabilité de l’impôt est également un moyen de garantir une performance fiscale efficace (enseignement, santé, transport, télécommunication, sécurité, accès à l’eau et à l’énergie…). Il est vrai que le taux de recouvrement fiscal (taux de réalisation par rapport au budget) est relativement haut en 2016, mais il faut s’assurer que tous ceux qui devraient s’en acquitter le font réellement.  En effet, si le taux de pression fiscale est faible d’une manière générale, les contribuables répertoriés se plaignent que le poids de la fiscalité sur leurs activités soit élevé.

Justement, comment s’en assurer ?

Les Malgaches n’ont pas une culture fiscale. C’est dans ce sens qu’il faudrait travailler. Il faut les aider à procéder à l’auto déclaration. De cette manière, le rôle de l’État se limitera au contrôle a posteriori. Mais pour cela, il faut passer par plusieurs étapes comme sensibiliser, faire connaître les avantages et les usages auxquels sont affectés les taxes locales et impôts nationaux.

 Propos recueillis par Hilda Hasinjo

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