La loi n°2011-012, relative aux partis politiques, évoque des critères précis sur les conditions d’existence légale d’un parti politique. L’on constate pourtant que bon nombre des dispositions sont foulées aux pieds. Adopté par les parlementaires de la Transition, le texte entend corriger les dérives de l’ordonnance n° 90-001 du 09 mars 1990. Cette loi affiche une volonté de « professionnaliser » la pratique politique.

Elle réserve les activités politiques aux partis politiques. Ce qui se traduit par l’obligation pour tous les partis existants de régulariser leur statut. En effet, dans son exposé des motifs, il est indiqué que « désormais, la professionnalisation de la politique est de mise, de façon à réserver l’exercice des activités politiques aux seuls partis politiques légalement constitués (…) ». En d’autres termes, aucun parti illégal ni candidats indépendants ni associations ne devraient avoir leur place sur l’échiquier politique. Or, aussi bien durant les élections présidentielles, législatives que communales, l’on a constaté la présence de beaucoup de partis qui n’ont pas rempli ces critères exigés par la loi ainsi que celle des candidats indépendants.

Toutefois, si la Loi sur les partis est claire dans une volonté de légalité, elle reste évasive dans certaines de ses dispositions. Elle est ambigüe quant aux mesures à prendre en cas de manquement à certaines obligations. On peut prendre l’exemple des articles 10 et 11 qui parlent des conditions d’existence et des responsabilités des partis. Telle que la nécessité pour un parti de disposer d’un « d’un programme politique comprenant un volet éducation civique et développement ». Ou encore de contribuer, à travers ses objectifs et activités au « rejet de la violence et de la contrainte comme moyen d’expression, d’action politique, d’accès et de maintien au pouvoir ». Sur papier, cette loi est un saut qualitatif dans la pratique politique. Sur papier seulement…

Karina Zarazafy

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