Membre de l’observatoire de la vie publique (sefafi), la juriste nous propose ses points de vue sur la constitution et ses corollaires.

À quel moment la révision d’une Constitution est-elle opportune ?

La révision n’est jamais opportune à la veille d’un scrutin prévu de longue date.  Une révision « sélective », c’est-à-dire qui se focalise sur quelques points d’intérêt particulier, n’est jamais propice.

La Constitution de la quatrième République est-elle encore viable ?

Nous n’avons ni le luxe ni le choix par rapport à la loi cadre qui existe aujourd’hui à Madagascar.  La Constitution de la quatrième République s’applique jusqu’à ce qu’on décide de la changer. Elle est viable, mais personne ne semble vouloir vraiment la respecter et l’appliquer.

Pourquoi le pays n’arrive-t-il pas à mettre en place une Constitution pérenne ?

Ça revient à la vision sur la manière dont le pays devrait être gouverné.  Nous vivons dans la vision de Charles de Gaulle : président quasi monarque, Parlement muselé, non-séparation des trois pouvoirs. En France, depuis 1958, la Constitution a beaucoup évolué, mais à Madagascar, comme dans beaucoup de pays d’Afrique, il y a une réticence des différents présidents de réduire leur pouvoir, et donc de revoir le cadre de base de leurs Constitutions. La Constitution de 2010 a essayé de baliser les choses en constitutionnalisant le statut de l’opposition, le mandat impératif des députés, la désignation par le Parlement du Premier ministre, et la création de la structure constitutionnelle chargée des élections, voire la démission du Président candidat à sa succession. Mais toutes ces dispositions ont été bafouées. À mon avis, il faut faire comme l’Afrique du Sud. Les parties se sont mises d’accord sur le processus de révision, d’abord, avant de consacrer deux ans à sa confection.  Le principe de base était qu’il fallait que la Constitution englobe les valeurs de base de la société et qu’elle soit compréhensible aux moins éduqués (…).

Propos recueillis par Iloniaina Alain

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