Élection : régler une question de fonds

Élection : régler une question de fonds

Les textes en vigueur ne permettent pas encore la règlementation du financement des partis et des campagnes électorales. Un tel manque entame pourtant la légitimité des scrutins.

À près d’un an et demi de la prochaine élection présidentielle, le chantier relatif à la réglementation du financement des partis et celui des campagnes reste encore ouvert. Le décret d’application de la loi sur les partis y afférent n’est pas encore adopté six mois après le vote du texte au Parlement.

L’élaboration de la loi sur les partis, suivie de l’adoption du décret relatif au financement des partis et des campagnes électorales ainsi qu’au contrôle de la transparence dans la gestion des ressources comme corollaires, devait concrétiser un peu plus le processus d’assainissement de la société politique. « Le champ d’application dudit décret vise principalement à réglementer la transparence du financement de la vie politique malgache », résume Manuel Wally, expert juridique international, dans une étude comparative concernant la réglementation du financement des partis politiques et des campagnes électorales en décembre. Mais il n’en est rien. L’atermoiement, pour une raison ou une autre, dans l’adoption du texte, contribue à ouvrir un boulevard pour une campagne encore plus dispendieuse en 2013. Les chiffres repris par Manuel Wally dans son étude sont édifiants, quand le chercheur effectue une étude comparative des dépenses électorales de certains candidats en lice dans plusieurs pays.

À Madagascar, le candidat Hery Rajaonarimampianina avait une moyenne de dépense par voies obtenues de 21,50 dollars pour un pays ayant un PIB par habitant de 411 dollars. Le candidat à l’élection présidentielle français de 2012, François Hollande, avait eu une moyenne de dépense par voies obtenues de 1,21 euro pour un PIB par habitant s’élevant à 35 248 dollars. En Tunisie en 2014, le candidat à la course à la magistrature suprême, Béji Caïd Essebsi, avait utilisé un budget plafonné à 530 000 euros, avec une moyenne de dépense par électeur estimée à 0,30 euro pour un PIB par habitant de 3 872 dollars. À l’heure actuelle, tout un chapitre de loi touchant le financement des partis, y compris les subventions étatiques, et le contrôle de la transparence dans la gestion des ressources est discuté. « Tout cela ne contribue pas à instaurer l’égalité des chances des candidats, faussant le jeu démocratique. Et il ne faut pas oublier le risque d’arrivée d’argent dont l’origine est douteuse, sans parler des contreparties attendues par les généreux donateurs aux élus », déplore Thierry Rakotonarivo, administrateur civil, vice-président de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni).

Et ce ne sont pourtant pas les  projets de décret qui manquent. Deux ou trois propositions avaient été remises au gouvernement ces six dernières années. Mais aucune d’entre elles n’a abouti, marquant la question concernant la volonté du régime de régler la question. Le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne en 2013 avait pourtant été clair concernant les chantiers à entreprendre. Il suggère un cadre juridique à compléter « par la création de mécanismes de contrôle, par le plafonnement des dépenses de campagnes électorales, par la définition de sanctions en cas de dépassement du plafonnement, et par une règlementation des mouvements de fonds et des comptes de campagnes ». Il met en exergue l’obligation pour les candidats de publier leurs sources de financement et leurs dépenses « pour un contrôle a posteriori des comptes de campagne électorale ».

Mohamed Rachidy, vice-président du Hery vaovao ho an’i Madagasikara (HVM) réfute l’hypothèse d’un manque de volonté du régime et rejette la responsabilité sur la Transition. « Le blocage ne vient pas du gouvernement actuel. Tout part de la confection même du texte durant la Transition. Par calculs politiques, la définition même d’un parti retenue prête à confusion », assène le conseiller spécial du président de la République qui se pose des questions sur la responsabilité des partis à honorer leurs obligations.  « Combien de partis ont pu présenter leur rapport d’activités, réaliser un programme d’éducation citoyenne ? », se demande-t-il. Le membre du bureau politique du HVM assure que son parti « est prêt » à procéder à une réforme du texte principal tout en lançant quelques pistes de réflexion. « Nous suggérons une règlementation du cas des délégués des candidats, que cela soit leur formation et encore leur indemnisation. Régler ce problème constitue un pas visant à assurer l’égalité des chances des candidats. Pour les subventions, il faudra voir comment on va mettre en place les subventions pour les partis, avec quels critères et avec quels types d’activités à financer », conclut-il.