Interview de Fano Rakotondrazaka, rapporteur général de la CENI

Interview de Fano Rakotondrazaka, rapporteur général de la CENI

« S’il est avéré que le président élu a usé de financements douteux, une enquête sera ouverte à son endroit »

La CENI est-elle satisfaite du contenu de la loi sur les partis, notamment sur le chapitre portant sur leur financement ?

Il existe encore beaucoup de failles dans cette loi, nous le reconnaissons. Mais ce texte est une grande avancée. Il y a encore quelques mois, nous n’avons pas eu un tel dispositif. Cette loi n’est pas parfaite mais nos parlementaires l’ont votée et nous devons nous conformer à ses dispositions.

 Quelles sont ces imperfections que vous avez relevées ?

Le plus flagrant à nos yeux reste l’inexistence de plafonnement lié au budget affecté à la propagande. Cela ne donne pas une égalité des chances aux candidats. C’est d’ailleurs un sujet de discussion depuis des années mais, encore une fois, cette mesure demeure absente dans notre loi. Quoi qu’il en soit, le fait d’avoir mis en place la Commission de contrôle des financements de la vie politique est très importante. Elle permettra de garantir la transparence dans la gestion des fonds alloués aux propagandes.

Cette commission fonctionnera de quelle manière ?

Chaque parti devrait nommer un trésorier de campagne qui aura comme charge de noter toutes les recettes et les dépenses relatives à la propagande datant de six mois avant le premier jour du mois des élections. S’il existe des dépenses que le candidat a fait avant la mise en place de la Commission, et la nomination par le candidat de son trésorier de campagne, celles-ci doivent être remboursées au candidat, à condition de présenter des pièces justificatives. Les comptes de campagne électorale devront être remis à la commission de contrôle au plus tard trois mois après la proclamation des résultats définitifs. Ensuite, elle procèdera au contrôle de légalité des financements de chaque parti.

Si une infraction est constatée, quelles seront les sanctions prévues ?

La commission doit rédiger un procès-verbal du contrôle à l’endroit des autorités compétentes. Par exemple, si l’on soupçonne un blanchiment d’argent, le Service de renseignements financiers (Samifin) sera saisi. Pour les autres infractions, le parquet statuera. En tout cas, les mesures et les sanctions ne pourront être que postélectorales. S’il est avéré que le président élu a usé de financements douteux, une enquête sera ouverte à son endroit. Elle sera diligentée par la juridiction compétente.