Interview du Pr. Faratiana Esoavelomandroso, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques (FDSP) de l’Université d’Antananarivo : « Ce qui est juste n’est pas forcément ce qui est conforme aux souhaits des amis et des connaissances »

Interview du Pr. Faratiana Esoavelomandroso, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques (FDSP) de l’Université d’Antananarivo : « Ce qui est juste n’est pas forcément ce qui est conforme aux souhaits des amis et des connaissances »

Formation des juristes, leurs rôles dans la société, les lois, le monde de la justice… La première femme à avoir été nommée doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université d’Antananarivo nous parle du parcours des juristes, des défis liés à la rédaction des lois et du monde de la justice en général.

Il y a une certaine confusion, la faculté de droit est or, elle a vocation de former les juristes, quels sont les rôles de ces derniers ?

La Faculté de droit et des sciences politiques, du moins dans son département de droit, a, comme toutes les facultés de droit, pour vocation de former des juristes c’est-à-dire des professionnels qui pratiquent le droit, des personnes qui ont des connaissances et des compétences en droit. Les facultés de droit ne forment pas à un métier précis dans le judiciaire, par exemple, il y a des écoles professionnelles pour cela, entre autres, l’École nationale de la magistrature et des greffes (ENMG), l’Institut de formation professionnelle des avocats (IFPA) … Nous assistons de plus en plus aujourd’hui à des demandes venant de personnes qui ont déjà des expériences professionnelles – qui sont dans la profession judiciaire ou d’ailleurs – et qui souhaitent un complément ou un approfondissement de leur formation et qui retournent sur les bancs de la faculté au niveau master et/ou doctorat.

Néanmoins, une part non négligeable de nos magistrats a suivi un cursus auprès de la faculté. Les outils qu’elle donne sont-ils suffisants ?

Effectivement, la faculté de droit, anciennement filière droit, est la plus ancienne institution de formation des juristes à Madagascar. Elle est l’héritière de l’École de droit de Befelatanana des années 1955. Pendant des années, l’enseignement du droit a été exclusivement délivré au sein de l’Université d’Antananarivo qui abrite l’Institut d’études judiciaires qui formait les magistrats avant la création de l’ENMG, ce qui fait qu’une part non négligeable des magistrats y avait été formée. Aujourd’hui, la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université d’Antananarivo n’est plus la seule institution qui forme les juristes, cependant, lors des concours d’entrée à l’ENMG ou d’autres écoles professionnelles, il faut reconnaître que les sortants de la faculté de droit d’Antananarivo arrivent à atteindre un pourcentage assez élevé de réussite à ces concours.

Est-ce que les outils sont suffisants ? Rien n’est jamais suffisant, d’autant plus que dans le système LMD (Licence-Master-Doctorat, NDLR), il est exigé plus de travail personnel de la part des étudiants. Il y a donc moins de cours en présentiel mais davantage de travail personnel. Est-ce que les outils sont suffisants pour former des magistrats ? Non. Puisque c’est au sein de l’ENMG qu’ils vont acquérir les outils nécessaires pour exercer le métier de magistrats.

Quels sont les débouchés ouverts aux gradués ?

Les débouchés ouverts aux gradués sont assez diversifiés. Il y a les activités telles que juristes d’entreprises ou juristes dans les banques ou compagnies d’assurance, etc. Il y a également la recherche et l’enseignement du droit. Et beaucoup des sortants de la faculté sont dans des secteurs liés à la justice ou à l’administration mais qui ne sont ouverts aux gradués qu’après la réussite à des concours d’entrée dans les écoles professionnelles. Beaucoup d’anciens de la faculté de droit sont devenus agents diplomatiques et consulaires, inspecteurs des impôts, inspecteurs des douanes, inspecteurs du trésor, commissaire du commerce et de la concurrence, commissaire et inspecteur de police, avocats, huissiers, notaires, magistrats aussi bien de la juridiction financière, qu’administrative ou judiciaire, etc. Je dirai qu’ils acquièrent les bases et les fondamentaux du droit au sein de la faculté et se spécialisent et se professionnalisent en dehors
de la faculté.

Qu’est-ce qu’un gradué en droit (ou en sciences juridiques) peut apporter comme connaissance aux employeurs compte tenu de l’étendue du droit ?

Il peut apporter une vision plus large du droit car il aura été amené au cours de son cursus à faire des recherches, à faire du droit comparé, à lire la doctrine juridique qui peut être contradictoire. Une personne qui a suivi une formation et qui est devenue juriste est forcément appelée à transmettre ce qu’elle sait à d’autres à qui elle aura fourni une prestation juridique. Elle peut apporter également la technicité et surtout la rigueur exigée dans les études juridiques : ne pas être dans “l’à peu près”.

D’après votre point de vue, les lois malgaches sont-elles bien écrites ?

Il n’y a pas de réponse arrêtée car tout prend racine dans la manière dont les lois sont faites. À la question de savoir si les lois sont bien écrites, il y a d’abord la question du fond et celle de la forme. Les lois sont bien écrites lorsqu’elles ne sont pas en décalage avec l’évolution de la société ; lorsqu’elles sont cohérentes avec des lois ou autres textes déjà existants et lorsqu’elles sont passées par les travaux menés au sein des différentes commissions de réforme, pour ne citer que la Commission de réforme du système pénal (CRSP) ou la Commission de réforme du droit des affaires (CRDA) car au sein de ces commissions siègent des représentants des différents départements ministériels ainsi que les professionnels qui peuvent être issus du secteur privé. Chaque membre maîtrise les textes et la pratique régissant le secteur d’activité ce qui permet déjà, avant même qu’un texte n’arrive en conseil de gouvernement, d’élaguer tout ce qui pourrait présenter des contradictions flagrantes entre une nouvelle loi à l’étude et des lois et autres textes déjà existants. Encore faut-il reconnaître le rôle important tenu par ces différentes commissions de réforme. Quant à la question de forme, nos lois sont très souvent rédigées d’abord en français ; la réflexion est menée en français et c’est après que les lois sont traduites en langue malgache, ce qui peut parfois entraîner une méprise sur le contenu de certaines dispositions législatives. De manière générale, les lois sont plus ou moins bien écrites (peut-être pas toutes, la perfection n’est pas de ce monde), mais le problème, à mon avis, réside surtout dans leur application et des interprétations que les praticiens en font.

Quelles sont les difficultés concrètes auxquelles nos juristes font face dans l’environnement professionnel ?

La principale difficulté est l’accès aux lois et autres normes juridiques parce que le tirage du Journal officiel est en nombre insuffisant et le site CN Legis n’est pas toujours à jour. En réalité aujourd’hui, c’est très souvent sur des sites des ministères, de l’Assemblée nationale et surtout de la Haute cour constitutionnelle (HCC) que l’on a une version quasi définitive de la loi (avant sa promulgation et sa publication), ce, une fois que cette dernière rend la décision la déclarant conforme à la Constitution. On peut avoir accès aux textes à moins d’acquérir une version électronique de tous les Journaux officiels (JO) chez un éditeur de la place. L’autre difficulté est l’accès à la jurisprudence, qui est pourtant une des sources du droit. Des arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation sont accessibles librement en ligne ainsi que des décisions du Tribunal de commerce d’Antananarivo, les décisions et avis de la HCC également, mais en dehors de ces sphères, accéder aux décisions de justice reste encore un parcours du combattant. Il faut aller au greffe des tribunaux. Les décisions ne sont pas classées par thématique. Parfois, elles ne sont tout simplement pas accessibles au greffe. Une autre difficulté serait aussi le fait que chacun estime avoir son mot à dire aujourd’hui sur le droit. Il n’y a rien de plus difficile que, quand les professionnels du droit et, particulièrement, lorsque des juges – soit sur les réseaux sociaux soit sur des plateaux de télévision – se mettent à interpréter mais de manière complètement contradictoire les mêmes normes juridiques. Cela ne peut que dérouter les profanes.

Les juristes sont-ils en nombre suffisant à Madagascar ?

Je pense que, comme beaucoup de métiers, les juristes ne sont pas en nombre suffisant à Madagascar.

Comment susciter des « vocations » en ce domaine ?

Les études de droit intéressent beaucoup les nouveaux bacheliers parce qu’ils savent qu’une fois acquises, les bases juridiques et la méthode requise en sciences juridiques donnent un éventail d’opportunités de carrière. Poursuivre des études de droit ouvre encore pas mal de portes, ne serait-ce que les divers concours. C’est un secteur qui n’est pas saturé, car une fois dans le monde professionnel, les diplômés vont se spécialiser encore plus. Chaque secteur d’activité est régi par des normes juridiques qu’il est important de connaître. Une bonne maîtrise au moins du français et des langues étrangères serait un plus pour un jeune qui veut s’insérer dans le domaine du droit. Il devrait aussi intégrer les secteurs les plus prometteurs et ils sont nombreux. Je ne citerai que le droit des affaires, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l’environnement, les droits humains, etc. Il faudrait susciter des vocations dans le domaine de l’enseignement, même si devenir un enseignant dans les facultés de droit n’est pas chose aisée. Les postes budgétaires sont rares. Les recrutements se font de plus en plus rares et il faut être armé d’un master ou d’un doctorat pour être recruté. Or, arriver à faire un doctorat à Madagascar est difficile du fait des difficultés d’accès aux ressources, aux ouvrages, aux revues, etc. qui ne sont pas tous en ligne.

Le droit malgache est-il compétitif ?

Le droit malgache, issu de la famille
romano-germanique, me paraît toujours compétitif. D’ailleurs, les lois se situent dans la suite des engagements internationaux pris par Madagascar, comme les engagements dans le cadre de la lutte contre la corruption qui ont mené vers l’adoption de nouvelles lois et de nouvelles structures. À mon avis, l’application des lois par intermittence ou les tergiversations dans leur application stricte, dans quelque domaine que ce soit d’ailleurs, sont les sources des problèmes.

Quel est votre point de vue sur le monde de la justice malgache ?

La justice est une chaîne et elle n’est pas l’affaire des seuls magistrats mais de tous. Elle concerne, en premier lieu, la population au nom de qui elle est rendue. C’est pour cela qu’elle n’est pas l’affaire des seuls magistrats et qu’elle doit être transparente, accessible et digne de confiance. Un des problèmes de la justice malgache est le corporatisme. Le fihavanana est dévoyé de son esprit : le système que l’on entretient, comme “rendre l’ascenseur” pour service rendu ou l’entraide, n’a pas sa place dans la justice. Dans son sens premier, la justice désigne “ce qui est juste”. Ce qui est juste n’est pas forcément ce qui est conforme aux souhaits des amis et des connaissances. La justice malgache est aussi ternie par certains professionnels qui la font fonctionner. À chaque passation de service des différents gardes des Sceaux, depuis plusieurs années, on entend souvent cette phrase un peu comme un défi lancé : “redorer le blason de la magistrature”. Je suppose qu’il y a à redire sur la magistrature s’ils disent cela. Néanmoins, la justice n’est pas que la magistrature, c’est aussi les avocats, les notaires, les huissiers de justice… Pour certains d’entre eux, il y a des choses à redire. Les uns autant que les autres ne sont pas tous blancs comme neige. Les magistrats, les avocats, les huissiers de justice qui sont véreux existent mais ils ne sont pas forcément nombreux. Malheureusement, ces personnes font parler d’elles. Et elles donnent une mauvaise image de la justice de manière générale. Ces éléments qui ne sont pas intègres font que les citoyens n’ont pas confiance en la justice. Je voudrais faire remarquer un fait : aujourd’hui, de plus en plus de magistrats, d’avocats, de notaires, etc. reprennent leurs études et retournent sur les bancs de l’université pour se perfectionner au niveau master. Ils s’inscrivent même en école doctorale. Certains participent de plus en plus à de rencontres scientifiques nationales ou internationales et publient des articles scientifiques. Ce qui est une bonne chose, à mon avis, car dans ces exercices intellectuels, on se remet toujours en question. On ne reste pas sur les acquis car le monde du droit évolue. On doit faire une mise à jour permanente des connaissances. Il faut aussi faire preuve d’humilité car on n’a pas un savoir encyclopédique.