Financement de campagne : des débuts de solutions aux problèmes

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Financement de campagne : des débuts de solutions aux problèmes

Bien que la surenchère sera moindre que lors de la présidentielle, les législatives donnent aussi l’occasion aux candidats de déployer des moyens parfois considérables. L’auteur apporte des pistes de réflexion pour en terminer avec cette question de financement de campagne.

Le montant utilisé par les candidats aux élections scandalise. Un certain nombre d’institutions étatiques ou non se chargent de suivre le financement de la campagne en vertu de quelques lois. Mais l’insatisfaction demeure. L’une des causes de l’échec de l’encadrement du financement des campagnes électorale est que les citoyens veulent vérifier les sources des financements et leur utilisation.

Raisons du contrôle et du plafonnement

Nombre d’entités réclame un encadrement et un plafonnement des dépenses de campagnes. Mais si ailleurs, l’encadrement est légal, c’est pour une égalité de chance des candidats et s’il y a plafonnement, c’est parce que l’Etat finance les partis et les campagnes électorales. Il est donc normal que l’État vérifie les comptes. D’abord, pour ne pas qu’un parti ou un candidat n’utilise les fonds pour accroître son propre patrimoine. Ensuite, il y a un plafond pour que l’État n’ait pas à rembourser trop d’argent au parti. Et enfin pour mesurer la redevabilité d’un candidat envers un financier. Mais à ce propos, la République de Madagascar est censée avoir des institutions pour contrôler les marchés publics. Le système étant comme ceci la plupart du temps : l’État rembourse x% (disons 47% pour la France) des dépenses de campagne. Il faut donc que la totalité des dépenses de campagnes ne soit pas trop élevé sinon les 47% revenant à l’État seront exorbitants pour le contribuable. À Madagascar, les contribuables ne financent pas les partis. Il faudra alors fixer un plafond sur toutes les élections : présidentielles, législatives, sénatoriale, provinciales à deux niveaux, régionales à deux niveaux et communales à deux niveau et « fokontany ». Ailleurs, donc, les partis et ceux qui le financent se déclarent publiquement et volontairement et ont même des avantages fiscaux quand ils le font. L’État encourage l’engagement citoyen avec ces avantages fiscaux. À Madagascar, il n’y a aucune incitation à le faire et aucune enquête n’est disponible pour savoir si les citoyens aimeraient se déclarer financier d’un parti. Et obliger un parti à déclarer les citoyens qui le finance est à discuter, surtout par rapport au droit du citoyen d’avoir une vie privée, au secret bancaire et au secret du vote. Le rendre obligatoire peut amener à ce que les citoyens qui ne veulent pas afficher leur soutien financier ne finance juste pas des partis. Or, il y a un risque qu’aucun citoyen ne veuille financer un parti juste à cause de cette publicité obligatoire.

Première proposition : les candidats paient une somme égale à l’État et se plient à son organisation

L’idée s’inspire du bulletin unique. La philosophie est l’égalité des candidats. Avec le bulletin unique, ou d’ailleurs la machine électronique, chaque candidat est assuré d’être présent dans chaque bureau de vote moyennant une somme égale payée à l’État. Il est alors envisageable que les candidats paient un montant égal à l’État et il fait la campagne d’un candidat. C’est-à-dire l’État fixe les meetings (avec les moyens de transport), les campagnes média (public comme privé) et les affichages comme c’est déjà le cas, etc. Mais pour cela, c’est l’État qui établit l’agenda et le candidat doit s’y conformer. L’égalité sera parfaite. Les sources de l’argent du candidat devrait être déclaré mais avec des incitations fiscales ou « incentives » pour contourner les droits à la discrétion énumérées ci-dessus. Cependant, cette loi ne peut s’appliquer que pendant la campagne. Donc, avant la campagne ou entre les deux tours, il n’y a pas d’égalité car chaque parti ou candidat peut agir sans contrainte. Le parti politique a un compte obligatoire qu’il peut alimenter hors de la période de campagne électorale. Ensuite, les critères pour être candidat ne doivent pas aboutir à une pléthore de candidats car si cela ne tenait qu’au paiement des fonds de campagne à l’État, il se peut qu’il y ait une quantité infinie de candidats. Par exemple, il faudrait établir des parrainages soit d’élus soit de citoyens. On connaîtra alors le maximum de candidats possible, bien qu’il soit encore envisageable qu’il y en ait plus qu’il ne faut ou instaurer la règle selon laquelle il n’est possible d’être candidat que si l’on est présenté par un parti. Mais il y a deux objections à cela. La première d’ordre idéologique. La loi et la Haute cour constitutionnelle ont exigé pour les présidentielles de 2018 qu’un candidat soit parrainé par des grands électeurs (le cas en France aussi et ailleurs) soit proposé par un parti. Or, ceci est polémique sous d’autres cieux même si personne ne s’en scandalise encore pour le moment vu la trajectoire historique de Madagascar. Du point de vue de la culture politique malgache en tous cas, selon Eric Dupont, la Constitution de la troisième République permet à tout citoyen de se porter candidat pour « [marquer] la rupture avec le régime Ratsiraka qui exigeait l’appartenance à un parti affilié au Front national de la défense de la révolution (FNDR) ».La seconde est d’ordre légal. La loi a compliqué les modalités de création d’un parti. Et il y a matière à disserter sur cela. Enfin, le risque d’une campagne organisée par l’État est le manque d’activité et de vigueur qui peut se répercuter sur le taux d’abstention pour manque de sensibilisation, à moins de rendre le vote obligatoire. Ce qui nécessite une autre réflexion. Par exemple, une sanction en cas de taux d’abstention élevé comme par exemple refaire les élections, ce qui coûte cher ; soit punir les abstentionnistes en matière civile ou pénale, etc. Ce qui devrait aboutir à une considération du vote blanc et nul qui peut aussi entraîner une annulation d’une élection, etc.

« Si Madagascar ne veut pas participer aux frais de campagne d’un candidat, il faut alors limiter l’apport d’une personne à un parti. Mais rien ne le justifierait. »

Deuxième proposition calquée sur les pratiques à l’étranger : contrôle de la source de financement, des dépenses et plafonnement

Il y a contrôle de la source de financement et des dépenses ainsi qu’un plafonnement des dépenses de campagnes. Pour le contrôle de la source de financement, il faut lever le secret bancaire, le droit au vote secret et le droit à la vie privée par une ingénierie juridique. Par exemple, par des incitations fiscales qui permettent au pouvoir public de publier les noms de ceux qui en bénéficient (personnes morales comme personnes physiques). Les contributeurs pourront alors déclarer leur apport : en numéraire, en immeuble : mise à disposition gratuite ou avec remise sur loyer (salles de fête, de réunions, quartiers généraux, etc.), de meubles (voitures, avions, hélicoptères, sonorisations, restauration, hôtellerie, etc.) pour une déduction fiscale, en nature ou en prestation pour les artistes, les journalistes, les publicitaires, les militants qui collent des affichent, etc. Ensuite, la loi actuelle interdit aux hauts employés de l’État de faire campagne en public. Mais peuvent-ils financer des candidats ? Pour le contrôle des dépenses, l’État entre alors dans la comptabilité de chaque parti/candidat pour vérifier si les apports des personnes contributrices ont bel et bien été affectés pour la campagne ou pour un ou plusieurs membres du parti. Ce qui est fastidieux. Pour le plafonnement des dépenses, comme évoqué ci-dessus, ailleurs, il y a plafonnement pour que l’État n’ait pas à rembourser trop d’argent au parti. Si Madagascar ne veut pas participer aux frais de campagne d’un candidat, il faut alors limiter l’apport d’une personne à un parti. Mais rien ne le justifierait. Le droit de propriété confère à une personne (morale ou physique) tous les droits sur sa propriété dont celui d’en faire un don. Même l’exhérédation est en principe loisible. Les abus de biens sociaux ne peuvent être soulevés que par ceux qui ont intérêt à agir et contre ceux qui n’ont pas obéi aux formalités. Dans le plafonnement, il faudrait aussi valoriser les apports en nature, et en meubles et en immeubles. Ce calcul est laborieux pour l’État. Par exemple, un patron de presse offre gratuitement ou avec remise des plages horaires ou des pages ; un artiste ne recevant pas de cachet ou avec remise, des citoyens offrant le couvert à des colleurs d’affiches, etc. Et comme, il n’y a pas de raison qu’un parti soit financé par des personnes n’habitant pas Madagascar, il est difficile de plafonner le financement extérieur. Pourquoi un parti, un ou des candidats ne peuvent-ils pas recevoir de participation financière de la diaspora, de la famille, etc.? Pour contrôler la source d’un apport pour un candidat, il s’agit surtout de faire une enquête non sur le candidat mais sur le donateur. Dans le rapport Transparency International-Initiative Madagascar, des candidats ont déclaré les sommes qu’ils ont mises dans leur pré-campagne et campagne. Mais si le candidat Omer Beriziky ou Dama déclare une somme donnée et un revenu mensuel, il faut aussi savoir dans le détail leur train de vie pour estimer leur économie. Ce qui est possible dans une économie policée comme dans les pays développés. À Madagascar, les données des candidats sont inexploitables. Ici, les contrôles s’opèrent uniquement en période de campagne. Il est aussi possible de contrôler les sources, les dépenses de campagne et plafonner les dépenses d’un parti pendant les périodes hors-élection. Les dépenses hors élections peuvent être à l’occasion de Congrès, de réunions de section ou nationales (séminaires, ateliers, conférences, etc.) en frais de communication et déplacement, d’anniversaire du parti, du fondateur, de l’entrée ou de la sortie du parti du pouvoir, d’inaugurations de réalisations quelconque d’un élu, et d’infinité d’événements. Travail imaginable et laborieux pour l’Etat ou l’entité surveillante.

« Les sources de l’argent du candidat devrait être déclaré mais avec des incitations fiscales ou incentives »

Troisième solution : statut quo mais avec une responsabilité citoyenne

Si les citoyens rechignent à payer pour les partis politiques via l’État, le statu quo s’impose. Mais une éducation citoyenne peut être entamée. Expliquer aux citoyens que l’engagement est possible, et n’est pas honteux. L’éducation se fait dans le sens où le citoyen lui-même déclare l’apport qu’il fait à un parti. Travail de longue haleine quand la politique est péjorée et que le citoyen lui-même trouves des raisons de ne pas s’engager. Bien peu de Malgaches ou même d’étrangers osent affirmer publiquement leur soutien à un candidat en déclarant son apport. Il y va de la responsabilité du citoyen de voter ou pas pour un candidat aux financeurs douteux qui se cacheraient sous le titre de « bienfaiteurs anonymes ». La responsabilité est alors inversée. Ce n’est plus au candidat de déclarer mais aux personnes (physique ou morale). Par exemple : les colleurs d’affiches, les journalistes et patron de presse, les artistes, les propriétaires d’immeubles et de meubles, etc. de dire combien ils ont donné ou reçu de tel ou tel candidat. Ce qui est bien difficilement envisageable mais possible s’il y a un réel engagement de chaque personne.

Solutions constantes : l’existence de chef de l’opposition

L’existence de chef de l’opposition signifie que la précampagne est officielle. Le chef de l’opposition entre naturellement en concurrence au pouvoir bien avant la campagne électorale. Ce Chef de l’opposition et même l’opposition est officiellement financé par l’État. Il dispose d’une indemnité égale à celle d’un vice-président de l’Assemblée nationale. Le statut de l’opposition génère aussi une douzaine de postes rémunérés et des sous postes non négligeables. Vérifier les comptes hors campagne est donc théoriquement possible. Celui du chef de l’opposition, du parti du Chef de l’opposition, et même des partis de l’opposition qui peuvent être multiples. Cela règle le débat sur l’opportunité de légiférer sur la précampagne car cela devient inutile.

L’idéologisation rempart à l’achat de voix

« C’est l’idéologie qui est le premier rempart à la corruption. Un [citoyen] convaincu n’acceptera jamais d’argent venant d’un homme politique qui ne partage pas sa vision et n’a point besoin d’argent venant d’une personnalité politique du même bord que lui, puisque de toute façon, il partage le même point de vue ». Or, depuis 1991, l’élite malgache essaie de faire l’économie de l’idéologie pour mettre le pragmatisme en dogme. Elle transmet cette éducation au peuple. Il est vrai qu’en Occident, même les citoyens idéologisés assistent ou même participent à des campagnes électorales fort couteuses. Néanmoins, les citoyens qui votent pour un parti ou candidat appartiennent en général à des corps intermédiaires (association, parti) proche du candidat ou parti pour lequel il vote. Et en campagne électorale, la première mission c’est d’abord d’inciter ceux qui partagent déjà la même idéologie à voter, la deuxième, d’inciter les indécis et la troisième, très rarement, d’amener ceux qui ne partagent pas le même point de vue du candidat à se rallier à lui. Le plus important travail politique se fait donc hors de la période électorale et sur un très long terme. L’idéologisation solutionne aussi le problème de la redevabilité. Il est normal qu’un parti idéologique soit redevable d’abord à son idéologie, ensuite à ses partisans dont les financeurs. Quelle que soit la solution adoptée le fond du problème est le comportement individuel du citoyen. Il est malléable et corruptible s’il est éloigné de l’idéologie. La redevabilité par rapport à un financier devrait être limitée par les institutions de contrôle de la République même.

Toavina Ralambomahay, auteur d’ouvrages politiques, correspondant de l’Académie malgache