La procédure d’adoption des lois en question

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La procédure d’adoption des lois en question

Les électeurs s’apprêtent à élire les 151 députés que compte l’Assemblée nationale le 27 mai. L’occasion permet de revenir sur l’une des principales missions assignées aux parlementaires à savoir l’adoption d’un texte législatif.

L’initiative des lois appartient concurremment à l’Exécutif et au Parlement. La plupart du temps, ce sont des projets de loi, donc émanant du gouvernement, qui sont examinés et adoptés au niveau de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Première lecture

Certes, les parlementaires peuvent formuler des propositions de loi, mais, pour plusieurs raisons, les cas où la procédure législative liée à une proposition de loi aboutit à l’adoption et à la promulgation des textes sont rares. « Le système est perverti », soutient Laurent Ramaroson, ancien président du groupe parlementaire Asa vita no ifampitsarana (Avi) à la Chambre basse. La procédure législative comprend trois principales étapes, à savoir le dépôt des projets de loi, leur examen au niveau des deux chambres, puis leur promulgation par le président de la République. Les projets de loi sont adoptés en conseil des ministres avant d’être déposés au Parlement. En principe, le gouvernement peut soumettre les projets de loi, soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat, pour une première lecture.

Pour le projet de Loi de finances, il est requis que le texte soit d’abord déposé à l’Assemblée nationale pour une première lecture. Quant aux projets de loi organique, ils nécessitent un délai de 15 jours après le dépôt auprès de l’une ou de l’autre chambre a

vant de passer en délibération. Par ailleurs, la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi au cours d’une séance plénière « ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de six semaines à compter de son dépôt ou de quatre semaines à compter de sa transmission », selon le règlement intérieur de la Chambre basse.

Conférence des présidents

La procédure est presque la même pour l’Assemblée nationale et le Sénat. À Tsimbazaza, les projets de loi sont déposés par le gouvernement et sont discutés au cours de la conférence des présidents en vue de leur inscription à l’ordre du jour. La conférence des présidents est composée du président de l’Assemblée nationale, des membres du bureau permanent, des présidents des commissions et des représentants des groupes parlementaires. L’Exécutif y est également représenté. Ce dernier peut fixer une priorité sur les textes qu’il souhaite examiner en premier lieu, selon le règlement intérieur de le Chambre basse. Ensuite, les projets de loi sont examinés par les commissions concernées. Les travaux de commission se déroulent en présence du ministre et des techniciens des ministères qui présentent le projet de loi déposé. Ils défendent le texte proposé par l’Exécutif auprès des parlementaires. Les députés qui ne sont pas membres des commissions saisies peuvent assister et participer aux discussions. Ils peuvent donner leur avis sur les textes discutés. En revanche, ils ne peuvent pas prendre part aux votes sur les propositions des commissions à soumettre à la séance plénière.

Débat public

Les commissions peuvent apporter des amendements aux dispositions prévues dans les projets de loi. Elles font des rapports à la séance plénière sur les résultats de leurs travaux. Mais il appartient à la séance plénière, l’instance suprême de prise de décision de l’Assemblée nationale, de trancher en dernier lieu. Un vote a lieu après un débat public. Les projets de loi simples peuvent être adoptés par une majorité simple. Par contre, les projets de loi organiques requièrent une majorité absolue des membres composant la chambre pour passer. L’examen des projets de Loi de finances a eu une histoire particulière ces dernières années à Tsimbazaza. Le ministère des Finances et du Budget organise des « séances de travail » avec les députés avant les travaux de commission, souvent autour d’un repas. La pratique des commissions plénières, donc à huis clos, précèdent aussi les séances plénières. « En fait, il s’agit d’une stratégie de marchandage avant l’adoption du texte », confie un administrateur de Parlement. À une certaine période, il ne fallait que quelques heures seulement pour voter le document renfermant les ressources et les charges de l’État pour une année. Les textes adoptés à Tsimbazaza sont ensuite transmis au Sénat pour lecture. Un système de navette s’instaure en cas de désaccord entre les deux chambres. Les textes font ainsi le va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En dernier ressort, la Chambre basse peut décider au cours d’une troisième lecture. Pour ce faire, elle doit obtenir une majorité des deux tiers des membres la composant pour adopter le texte. Mais le gouvernement peut également recourir à une commission mixte paritaire pour adopter les projets de loi si les deux chambres ne parviennent pas à s’entendre sur les textes finaux. Il s’agit d’une commission, composée de nombre, à part égal, entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais cette procédure reste peu utilisée à Madagascar. « C’est pourtant un moyen pour élever la qualité des débats », observe Calvin Randriamahafanjary, inspecteur général à l’Assemblée nationale, ancien secrétaire général de la Chambre basse.

« En fait, il s’agit d’une stratégie de marchandage avant l’adoption du texte », confie un administrateur de Parlement

Vocabulaire

Une fois les projets de loi adoptés, ils sont transmis à la tête de l’Exécutif pour promulgation. Selon la Constitution, le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute cour constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution », dispose-t-elle. Habituellement, les textes discutés et adoptés sont en langue française. « Nos vocabulaires ne sont pas suffisamment riches pour traduire les termes juridiques utilisés. Il n’est pas facile de trouver les vocabulaires juridiques adéquats pour certaines dispositions », explique Calvin Randriamahafanjary. Pour ce qui est de langue utilisée, le malgache est indiqué comme étant la langue à l’Assemblée nationale, selon son règlement intérieur. Mais « la langue française et la langue anglaise peuvent être employées », poursuit-il. Un service dédié existe à Tsimbazaza pour la traduction des textes. Mais il est rarement fonctionnel, faute de demande.

Iloniaina Alain