L’initiative de loi confisquée par l’Exécutif

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L’initiative de loi confisquée par l’Exécutif

Quel que soit le régime, la tendance à la prééminence de gouvernement sur les deux chambres saute toujours aux yeux. Cet état de fait met réduit le rôle des parlementaires, en premier lieu les députés, dans le fonctionnement régulier des mécanismes constitutionnels.

Les séances de questions-réponses entre les députés et les membres du gouvernement ou encore celles du rapport d’exécution du programme gouvernemental sont éloquentes. Durant ces rendez-vous censés discuter des actualités nationales, les parlementaires se cantonnent souvent à des questions d’intérêt local ou encore à des discours politiques de soutien à l’Exécutif, occultant ainsi le débat de fond d’intérêt national.

Groupe parlementaire

Mais ces rendez-vous constituent pourtant des opportunités pour les députés de remplir leurs missions. En effet, ils ont comme principaux rôles la légifération et le contrôle de l’Exécutif. Et les députés ne sont pas dépourvus de moyens pour remplir leur rôle. La Constitution donne aux élus des moyens d’informations pour mener à bien leur mission. C’est le cas de la question orale, de la question écrite, de l’interpellation, et de la commission d’enquête. Jusqu’ici, aucune procédure de commission d’enquête ouverte à l’Assemblée nationale n’a pu être menée à son terme.

Financièrement, les députés ne sont pas les moins lotis. Les émoluments comprennent l’indemnité de session, qui devrait être liée avec l’assiduité de l’élu.

Les parlementaires disposent des ressources pour mener à bien leur mission. Lors de la dernière législature, ils ont droit à cinq assistants parlementaires permanents ou dix non-permanents, selon leur choix. Les membres du bureau permanent disposent de moyens supplémentaires, avec des conseillers techniques et des assistants. Les députés, par le biais de leur groupe parlementaire, peuvent également, bénéficier d’une structure pour travailler. Financièrement, les députés ne sont pas les moins lotis. Les émoluments comprennent l’indemnité de session, qui devrait être liée avec l’assiduité de l’élu.

Avantages

Les députés touchent également des indemnités liées aux crédits téléphoniques et aux carburants. L’enveloppe mensuelle d’un parlementaire avait commencé à un million d’ariary pour les carburants avant d’atteindre cinq millions d’ariary à la fin de la législature qui vient de se terminer. Celle-ci est différente des parlementaires qui ont une charge supplémentaire, en tant que président de commission, au nombre de 31, de vice-président ou de président. Le traitement des membres du bureau permanent est différent mais les informations y afférentes sont peu accessibles. En tout cas, ils disposent en principe d’autres avantages comme les véhicules mis à leur disposition.

« Bon nombre des députés recrutent des membres de leur famille pour devenir leurs assistants. Cela pourrait passer si ces derniers s’acquittent des vraies taches législatives »

A priori, la plupart des députés n’utilisent pas au mieux les outils entre leurs mains. « Bon nombre d’entre-eux recrutent des membres de leur famille pour devenir leurs assistants. Cela pourrait passer si ces derniers s’acquittent des vraies taches législatives, observe un administrateur du parlement. Au final, ce sont les fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui jouent le rôle d’assistant parlementaire. Les élus demandent aux premiers de leur fournir les informations nécessaires à leur travail. » Notre interlocuteur fait référence à exemple concret pour les travaux préparatoires d’élaboration d’une proposition de loi.

Les cordons de la bourse

Un administrateur du Parlement croit savoir l’une des causes des maux qui ronge les députés face à l’Exécutif. « Il ne s’agit pas d’une question de compétence. Il s’agit d’une question de force de caractère de nos élus. Les députés n’ont pas l’audace de jouer leur rôle, analyse-t-il. Ils interviennent auprès des membres du gouvernement concernant des projets ou problèmes dans leur circonscription. Du coup, ils sont affaiblis devant l’Exécutif. » Un ancien député apporte son point de vue quant au handicap des élus vis-à-vis des membres du gouvernement dont il aurait dû contrôler leurs actions. « Vous ne pouvez pas aller à l’encontre de la volonté du gouvernement qui détient les cordons de la bourse. Vous risquez d’être sanctionné et sanctionner votre circonscription en s’opposant à lui. Il est capable de geler les actions en faveur de votre district. Et il est difficile de nager à contre-courant », trace-t-il.

Un autre ancien parlementaire évoque une autre facette des relations entre les élus et l’Exécutif. « Lors des réunions au sein du groupe parlementaire, la première question qui vient est de savoir la position du président de la République par rapport aux projets de loi déposés par le gouvernement, confie-t-il. L’attitude des députés dépend ensuite de la volonté de l’Exécutif de voter ou non un texte, sans entrer dans le fond du sujet. » Pour Harotsilavo Rakotoson, juriste, cette tendance de la prééminence de l’Exécutif n’est pas sans conséquence sur la conduite des affaires nationales. Le Parlement « n’a plus l’initiative de loi » qui est confisquée, de facto, par le gouvernement.

« Il n’y a plus de débat de fond sur les affaires nationales et encore moins de contrôle des actions du gouvernement. Du coup, les députés se bornent à une position aveugle de soutien ou d’opposition au gouvernement », déplore-t-il. Généralement, cette analyse conduit à deux situations extrêmes. Soit le pays dispose d’une Assemblée nationale docile face au gouvernement et sert de chambre d’enregistrement, soit elle entre en guerre contre l’Exécutif, provoquant une crise institutionnelle.

Iloniaina Alain