Interview de Christine Razanamahasoa, présidente de l’Assemblée nationale

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Interview de Christine Razanamahasoa, présidente de l’Assemblée nationale

La navette parlementaire a été troublée par la Chambre haute

Rappelons qu’IRD est majoritaire au sein de la Chambre basse, êtes-vous satisfaite de l’attitude de nos parlementaires cette année ?
Oui, a priori je peux dire que je suis satisfaite. Ceci s’explique par le fait qu’ils m’ont accordé leur confiance. J’ai été élue à 100% pour présider le perchoir.

Lors de notre dernière rencontre, vous aviez promis des changements de pratiques. Était-ce le cas ?
Effectivement, lors de mon élection j’ai imposé le principe d’un Parlement qui aura un nouveau visage, dans l’air du temps et qui promeut le changement de mentalité; une Assemblée nationale “new-look”, si vous voulez. La pratique de la “mallette” a été délaissée, c’est un grand changement. Je peux le confirmer jusqu’à aujourd’hui.

Malgré les pressions, arrivez-vous à résister à cette pratique malsaine qui a fait la mauvaise réputation de l’Assemblée nationale ?
Oui, tout à fait. Aucun député ne réclame ostensiblement cette forme de corruption, comme lors de la dernière législature. Je trouve que c’est un grand changement. La lutte contre la corruption est en bonne voie.

La discipline est un point qui vous tient à cœur. À l’approche de la campagne des municipales, on avait remarqué un taux d’absentéisme record au sein de l’Hémicycle. Avec-vous les députés pour que ça puisse changer ? Quel message avez-vous transmis à l’époque ?
Les députés participent pleinement à la vie politique de la nation. Le fait qu’ils n’étaient pas présents à l’Assemblée nationale pendant cette campagne municipale, était une décision prise à la majorité écrasante au cours d’une séance plénière. Les parlementaires sont descendus sur place pour encadrer la campagne des candidats de leurs partis politiques respectifs. C’est la raison pour laquelle il y a eu de sièges vacants. Ils ont cependant pu organiser leur emploi du temps.
Les responsables des commissions sont restés sur place et se sont entendus sur le planning à respecter. Ils ont fait en sorte que ce travail de commission ne souffre pas de cette absence. C’était une situation exceptionnelle car on ne pouvait pas faire autrement. Il aurait fallu que la date des municipales ne coïncident pas avec la session ordinaire. Ce n’est pas un absentéisme qui traduit un laxisme, mais un absentéisme justifié.

Le cycle électoral qui a été bouclé s’est traduit par un taux de participation très faible. Que faut-il faire, selon vous?
J’ai assisté à l’ouverture du bilan électoral organisé par le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud). Effectivement, les taux de participation ont été “affaiblis”. J’ai choisi ce mot car lors de la présidentielle, nous avons eu un taux acceptable, plus de 50% et puis il a chuté. Il faut commencer à améliorer la liste électorale. On évoque, par exemple, la digitalisation. Beaucoup d’électeurs qui ont voulu voter n’ont pas vu leur nom figurer sur la liste. Il est important de prévoir des solutions dans l’organisation des élections dans notre pays. Je pense qu’il faudrait beaucoup plus de sensibilisation également au sein de la base des collectivités.

Pensez-vous qu’il soit toujours pertinent d’avoir deux listes : l’état civil et la liste électorale ? Maintenant que vous en avez le pouvoir, le débat ne doit-il pas être soulevé ?
Il faut en débattre et analyser les points forts et les points faibles de cette approche pour trouver une nouvelle stratégie, de manière à ce que les électeurs ne soient pas confrontés à de tels problèmes organisationnels.

L’Assemblée nationale, a-t-elle pu avancer sur le code d’éthique et de la déontologie?
Tout à fait. Djohary Lee Andrianambinina, député élu à Vondrozo, doit être félicité car il a voulu prendre la responsabilité d’élaborer de cette loi. Le processus avance. La proposition de loi a figuré dans l’ordre du jour de la dernière session, mais pour des raisons d’ordre pratique, son examen a été ajourné pour la prochaine session ordinaire.

Le nombre de propositions de loi émanant de nos parlementaires est-il satisfaisant ?
Il ne faut pas oublier que les députés ne siègent que depuis six mois. On peut dire que c’est une année de prise en main.

Parlons du cas des députés Ludovic Adrien Raveloson, élu à Mahabo, et de Hasimpirenena Rasolomampionona, élu à Fandriana. En décembre dernier, la commission spéciale mise en place au sein de la Chambre basse, pour trancher sur les questions de la levée de leur immunité parlementaire, a décidé de la suspension de leur mandat de dépôt. Cette résolution a été adoptée en séance plénière par 45 députés. Néanmoins, l’ancien garde des Sceaux, Jacques Randrianasolo est monté au créneau et a refusé toute pression…
Je voudrais d’abord vous expliquer que la mise en place d’une commission sur la levée des immunités des députés est prévue par notre règlement intérieur. Elle respecte la Constitution et émet des résolutions. Il se trouve que les députés ont voté à l’unanimité la suspension des poursuites et de la détention préventive de ces deux parlementaires. Toujours est-il qu’il appartient aux tribunaux en charge du dossier de statuer sur leur libération. L’ancien garde des Sceaux a même dit que le fait de libérer ces députés relèverait d’une “illégalité”. Mais je pense que cela n’aurait pas dû être ses propos. Heureusement que pour se rattraper, il avait expliqué que la dernière décision reviendrait aux juges qui se chargent du dossier.

Pourquoi est-ce que prend autant de temps ?
Moi-même je suis perplexe. Le juge devrait quand même se pencher sur ce problème, parce qu’il y va de l’opinion publique et des électeurs. Le juge devrait également appliquer le principe de l’instruction d’un dossier dans un délai raisonnable. Le délai est trop long. Or, le processus doit avancer. Puisque les parlementaires sont des hauts employés de l’État, peut-être devraient-ils être traduits devant la Haute cour de justice (HCJ).
Néanmoins, rien n’empêche le juge d’apprécier les charges de la poursuite. Il doit faire preuve d’une indépendance totale. S’il pense qu’il n’y a pas suffisamment assez de charges, rien ne l’empêche de sortir une décision de non due. Je fais appel aux juges de procéder à une instruction dans un délai raisonnable et de renvoyer ces personnes devant la juridiction compétente.

Vous attendez donc cette instruction pour éventuellement saisir la HCC ?
Je pense qu’il faut attendre que la HCJ statue sur leur cas. Nous respectons la loi et nous voulons mettre en place un État de droit. Selon nos règlements intérieurs, une vacance de siège ne devrait pas durer. Il faudrait respecter les textes. Nous allons voir au niveau de la HCC et lui demander de statuer, indépendamment de la décision de la juridiction compétente.
(Entre-temps, le député Ludovic Adrien Raveloson a obtenu une liberté provisoire de la Cour d’appel de Toliara. Par la suite, la HCC a constaté la démission d’office des députés Ludovic Adrien Raveloson et de Hasimpirenena Rasolomampionona ainsi que la vacance de leur siège respectif. Leur suppléant ont pris leur siège à l’Assemblée nationale, NDLR)

Quels sont vos commentaires sur l’épisode de l’adoption de la Loi de finances initiales. De votre point de vue, où le niveau de responsabilité des deux chambres se situe-t-il ?
Certes, la navette parlementaire a été troublée, mais je ne voudrais pas polémiquer là-dessus. Tout le monde avait fait de son mieux. Le Sénat pensait qu’il avait agi dans les délais légaux. Mais il a renvoyé le texte à la Chambre basse 15 minutes avant la clôture de la session budgétaire. J’estime que c’est une transmission délibérée.
Nous nous félicitons que le président de la République ait pu statuer par voie d’ordonnance, justement pour l’application de cette Loi de finances. Vous savez bien qu’un État ne peut pas travailler sans ce texte fondamental. L’argent est le nerf de la politique générale de l’État et du développement. Alors pourquoi a-t-il fallu entraver la bonne marche de la navette parlementaire ? Le Sénat a délibérément opté pour ce blocage. C’est vraiment dommage. Ensuite, le président du Sénat a saisi la Haute cour constitutionnelle (HCC) pour demander la caducité de quatorze ordonnances prises en conseil des ministres par le président Andry Rajoelina en 2019. C’est absurde, car c’est la Chambre haute qui a entravé la bonne marche de la navette parlementaire, justement pour retarder le vote par l’Assemblée nationale. Je pense que des calculs machiavéliques ont été entrepris pour faire échouer le pouvoir en place. Heureusement qu’au sein du Parlement, le chef de l’État a une majorité bien aisée. Aucun article de la Constitution actuelle ne dispose de cette obligation de se référer à l’Assemblée nationale, sous peine de de caducité. L’article 117 dispose notamment qu’“avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution (…)”. La précédente Constitution en fait référence. Non pas le texte actuel.

Néanmoins, cet épisode a mis en valeur deux visions divergentes au niveau du parlement sur des questions spécifiques. N’est-ce pas l’essence même des débats démocratiques ? N’est-ce pas une bonne chose pour le pays ?
Oui. Il est vrai que nous sommes en apprentissage de la démocratie. Il est facile de parler du jeu démocratique, mais il n’est pas évident de le vivre. Il faudrait que les politiciens, les députés et les sénateurs s’arment d’arguments politico-juridiques pour nourrir ces débats. Cependant, le pouvoir doit trouver son aise dans la gestion des affaires politiques du pays. Aujourd’hui, la Chambre basse lui permet de gouverner avec aisance. La Chambre haute est clairement dans l’opposition. L’on peut se targuer de vivre une vraie démocratie quand le pouvoir en place se trouve face à une opposition vivante.

Les desiderata des districts ont-ils été satisfaits par la Loi de finances ?
La Loi de finances accorde beaucoup plus de crédits dans les infrastructures. Certes, le ministère de l’Economie et des Finances a organisé une conférence budgétaire régionale, mais je pense toutefois qu’il y’a une certaine carence dans cette consultation. Nous aurions souhaité y prendre part, mais nous n’avons pas été avisés à temps. Nous avons formulé cette critique lors de la rencontre du gouvernement avec les députés. En 2021, l’élaboration de la Loi des finances impliquera davantage les élus locaux.

Des lois ont été proposées et votées, dont l’une des plus notables a porté sur la loi contre la violence basée sur le genre. Comment expliquez-vous la polémique interminable qui s’en est suivie ? Est-ce dû à un manque de communication ?
L’opinion publique a été envenimée par une vague de communication émanant de ceux qui n’ont pas eu connaissance du texte. Malheureusement, certains législateurs sont tombés dans le piège. Ce texte a été débattu en commission. Les termes sont clairs. Dans ce texte, il n’est pas question de mariage de personnes de même sexe, mais il porte sur la protection des individus fragiles, aussi bien les hommes, les femmes, les enfants… Malheureusement, on l’a interprété autrement. On a fait en sorte de faire régner un climat de défaillance de confiance au sein de l’Assemblée nationale. Même le cercle religieux s’est insurgé contre cette loi, ce qui est clairement lié à un déficit de communication. Il est vraiment dommage qu’il y a cette fâcheuse habitude pour les acteurs institutionnels de ne pas vouloir s’imprégner du vrai sens des textes.

Comment avez-vous apprécié cette première année du mandat du président de la République ?
C’est un début de mandat réussi. Il a dû faire face à des difficultés et des problèmes sociaux. Jeune et engagé par élan de patriotisme, il a dû faire face à tous les problèmes qui ont prévalu dans le pays. Je pense que la manière dont il a fait face aux nombreuses adversités, a été remarquable. Le chef de l’État a agi, souvent seul.
L’Exécutif restait souvent silencieux, avare de communication. Ainsi, le président de la République se trouvait dans l’obligation de faire face aux problèmes. Bien entendu, les députés ont agi à leur niveau mais l’équipe gouvernementale devrait être sur tous les fronts, mais ne plus laisser le Président se battre seul. Le chef de l’État mérite d’être loué pour avoir arrondi les angles dans tous les foyers de tension.
Ces prochaines années, il verra davantage la réalisation de ses projets. Mais il a besoin d’une bonne équipe exécutive, apte et disposée à agir de manière rapide. Sans cela, je ne pense pas que la vitesse de croisière soit atteinte.

Propos recueillis par Raoto Andriamanambe